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Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Règlement taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés – Exercices 2024 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés, ayant sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des locaux accessibles au public.

Sont visés les établissements dont l’activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables ou  à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation ou les deux, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2

La taxe est due par la personne (physique ou morale) ou solidairement par tous les membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l’article 1.

Article 3

La taxe est fixée à 400 euros par poste de réception.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit(local,bureau,guichet,..) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

Ne sont pas visés les autres distributeurs de billets et autres guichets automatisés.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5

L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d’envoi de la formule de déclaration.

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incorrecte ou imprécise ou incomplète de la part du redevable, ce dernier est imposé d’office.

Toutefois, avant de procéder à la taxation d’office et, sur base du procès-verbal rédigé par le fonctionnaire assermenté, le Collège Communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxe est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose alors d’un délai de trente jours calendrier à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxe enrôlée d’office sera majorée de 50%.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.

Article 6

Tout redevable est tenu, à la demande de l’Administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de la taxe.

Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés par l’Administration Communale, et ce, en vue d’établir ou de contrôler l’assiette de la taxe.

Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l’autorisation du juge du tribunal de police.

Article 7

L’exploitant est tenu de notifier à l’Administration Communale dans les huit jours les modifications du déplacement éventuel apportées à son installation dans le cours de l’année.

Article 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 9

En cas de non-paiement à l’échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Cette dernière se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable.

Article 10

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies.

– Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).

– Catégorie de données : Données d’identification.

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune.

– Droits du redevable :

– Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.

– De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

– Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.

– Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

– Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Finances ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.

– Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

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