Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale documents administratifs émanant des services population-état civil – Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration Communale de documents administratifs émanant des services population et état civil.

Article 2

La redevance est due par la personne(physique ou morale)qui sollicite la délivrance du document

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

a)Cartes d’identité pour citoyens belges

Procédure normale

  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour la première carte d’identité ou  titre de séjour,
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour tout duplicata accompagné d’une déclaration de perte ou de vol délivré par la police;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour toute demande de duplicata d’une carte d’identité manifestement détériorée.

Procédure d’urgence – option 1(délivrance de la carte dans les 24 à 48 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée) pour toute demande

Procédure d’urgence – option 2 (délivrance de la carte dans les 72 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée) pour toute demande

 

  1. b) Cartes d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans

Procédure normale

  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) lors de la délivrance de la 1ère carte d’identité électronique;

 

  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) lors du renouvellement de la carte après le délai de validité de cette dernière;

 

  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) lors du renouvellement de la carte en cas de vol, perte ou détérioration.

Procédure d’urgence – option 1 (délivrance de la carte dans les 24 à 48 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée) pour toute demande.

Procédure d’urgence – option 2 (délivrance de la carte dans les 72 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée) pour toute demande

 

  1. c) Cartes d’identité pour étrangers

Procédure normale

  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour la première carte d’identité ou titre de séjour,
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour tout duplicata accompagné d’une déclaration de perte ou de vol délivré par la police;
  • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF intérieur) pour toute demande de duplicata d’une carte d’identité manifestement détériorée.

Procédure d’urgence – option 1 (délivrance de la carte dans les 24 à 48 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture) pour toute demande.

Procédure d’urgence – option 2 (délivrance de la carte dans les 72 heures)

  • Le transport de la carte est assuré par Zetes;
  • Prix coûtant (selon la facture) pour toute demande.

 

  1. d) Carnets de mariage

Y compris la fourniture du carnet ainsi que le droit d’expédition ou la taxe communale sur la délivrance du certificat de mariage soumis au droit de timbre mais non compris le coût du timbre fiscal « Etat ».

  • 12,50 euros pour le carnet
  • 15 euros pour tout duplicata.

 

  1. e) Autres documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, légalisation de signatures, visas pour copie conforme, autorisation, etc ….

 

  • 2 euros pour tout exemplaire de tous documents.

Ce point n’est pas applicable à la délivrance de documents qui sont exigés en matière :

  • De recherche d’un emploi
  • De présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi
  • De lois sociales
  • De candidature à un logement dans une société agréé par la SRWL
  • D’allocation de déménagent et loyer(ADL)

Cette exonération vise également les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative;

 

  1. Passeports
    • Prix coûtant (selon la facture délivrée par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement) pour tout nouveau passeport majoré d’une taxe de 7 €;

 

  1. Permis de conduire

 

  • Prix coûtant (selon la facture délivrées par le SPF Mobilité et Transports) pour toute délivrance ou duplicata, à l’exception du renouvellement des permis de conduire ’sélection médicale groupe I’ qui est totalement gratuit.

Article 4

La redevance est perçue au moment de la délivrance du document par les agents responsables du service population ( en espèce ou bancontact).

Ces derniers remettront les sommes perçues en espèce à la directrice financière lors de la remise des caisses communales.

Article 5

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.