Règlements-taxe

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation.

La redevance est due par la personne sollicitant l’exhumation.

Article 2

Ne tombent pas sous l’application de cette redevance prévue à l’article 1 :

– les exhumations ordonnées par l’Autorité Judiciaire;

– celles qui, en cas de désaffection du cimetière, seraient nécessaires pour le transfert au nouveau champ de repos éventuel de corps inhumés dans une concession non arrivée à terme;

– celles des militaires et morts civils pour la patrie.

Article 3

La redevance fixée est payable, au préalable, sur le compte bancaire de l’Administration Communale ou en mains propres auprès du responsable de l’état civil qui en délivrera quittance.

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.