Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation.

La redevance est due par la personne sollicitant l’exhumation.

Article 2

Ne tombent pas sous l’application de cette redevance prévue à l’article 1 :

– les exhumations ordonnées par l’Autorité Judiciaire;

– celles qui, en cas de désaffection du cimetière, seraient nécessaires pour le transfert au nouveau champ de repos éventuel de corps inhumés dans une concession non arrivée à terme;

– celles des militaires et morts civils pour la patrie.

Article 3

La redevance fixée est payable, au préalable, sur le compte bancaire de l’Administration Communale ou en mains propres auprès du responsable de l’état civil qui en délivrera quittance.

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.