Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Règlement redevance communale – Location chapiteau – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Le bailleur accepte de mettre à disposition du preneur, conformément à sa demande, un chapiteau comportant au minimum 3 modules et ne sera tenu responsable de l’impossibilité matérielle de respecter ses engagements en cas de force majeure empêchant de ce fait la mise à disposition du matériel. Cette mise à disposition se fera dans la mesure du possible aux endroits définis par le preneur mais sous réserve d’acceptation par le bailleur.

Art. 2 : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une participation financière dans le cadre de la mise à disposition de module du chapiteau communal au profit de :

– de tous les citoyens, associations ou clubs hensitois.

– de toutes les administrations communales ou CPAS voisins.

– de toutes les associations hors entité reconnues.

Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux citoyens et associations hensitois.

Chaque module sera facturé 60 € avec un minimum de 180 € quel que soit le nombre de modules. La somme due sera versée sur le compte de l’Administration communale .

Les clubs et associations dont les activités se déroulent toute l’année sur le territoire hensitois auront la possibilité de bénéficier gratuitement une fois/ an de la location de l’intégralité des modules du chapiteau pour l’organisation de leurs activités

Art. 3 : Les Asbls communales, les événements organisés en partenariat avec la commune et les communes ou CPAS voisins sont exempts des sommes à payer mentionnées à l’article 2.

Art. 4 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition.

Art. 5 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, à savoir 10 € sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.

Art. 6 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies.

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).

– Catégorie de données : Données d’identification.

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune.

– Droits du redevable :

  – Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.

 – De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

 – Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.

 – Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

 – Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.

 – Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

Art. 7 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.