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Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Règlement redevance communale sur l’enlèvement des versages sauvages – Exercices 2024 à 2025

Article 1

Il est établi, au profit de la commune de HENSIES, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance communale relative à l’enlèvement et/ou au traitement des versages sauvages.

Article 2

La redevance est fixée comme suit ( selon la constatation effectuée par les agents habilités à relever ce type d’infractions) :

  • petits déchets abandonnés tels que boîtes de conserve, canettes, papiers, mégots, contenu de cendriers, etc… : 50 €
  • déjections canines sur la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € ;
  • graisses, huiles de vidange, mortier, produits toxiques divers (peintures, White spirit etc…) sur la voie publique ou dans les avaloirs : 125 € par acte 
  • dépôt de sacs agréés contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, et collectivités déposés en dehors des périodes autorisées : 50 € par sac ;
  • dépôt de déchets dans des endroits non autorisés (dépôts sauvages) : 125 € ;
  • dépôt illicite de pneus, gros objets, encombrants etc… : 375 € pour le premier mètre cube (m³) et 25 € par mètre cube (m³) supplémentaire ;
  • dépôt de déchets dans les points de collecte inadéquats (verre dans les bulles à huiles, plastiques dans les bulles à verre, etc…) : 50 € ;
  • sacs ou récipients non conformes sur la voie publique : 125 € ;
  • dépôt de déchets ménagers dans les poubelles publiques : 50 €.

L’enlèvement des dépôts entraînant pour la commune une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte de frais réels encourus.

Article 3

La redevance est due par la personne (physique ou morale) responsable des dépôts de versages sauvages ayant engendré l’intervention des services communaux.

La redevance sera payée sur le compte bancaire de l’administration communale selon le document qui sera éditée par les services communaux.

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux relatifs à l’envoi de ce dernier seront mis à charge du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement de la redevance sera poursuivie devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies ;

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance ;

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement) ;

– Catégorie de données : Données d’identification ;

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration ;

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune ;

– Droits du redevable :

  – Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie ;

 – De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;

 – Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée ;

 – Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification ;

 – Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Finances ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ;

 – Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

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