Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale sur les repas chauds dans les écoles communales- Exercices 2019 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance relative aux repas chauds de midi dans les écoles communales.

Article 2

La redevance est due par la personne qui en fait la demande et solidairement par les parents ou tuteurs de l’enfant bénéficiant du service.

Article 3

Les montants sont fixés à :

– Potage ou boisson : 0,50 € pièce (pour les enfants qui ne prennent pas de repas);

– Repas chaud maternelle : 3,50 € pièce (avec potage et boisson);

– Repas chaud primaire : 3,50 € pièce (avec potage et boisson).

Article 4

La redevance est due anticipativement au comptant lors de l’inscription de l’enfant, avec remise d’une preuve de paiement.
L’argent sera récolté par les directions scolaires et versé mensuellement sur le compte courant de l’Administration communale.

Article 5

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.