Administration
Loisirs
Economie
Ecoles

Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois.

Art. 2 : La redevance est fixée comme suit :

– Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois : 100 € par chalet pour une période maximale de 5 jours.

– Pour les festivités organisées en dehors de notre entité : 250 € par chalet pour une durée maximale de 5 jours.

La redevance communale est due par toute personne demanderesse (physique ou morale) qui sollicite la demande de chalets et est payable anticipativement à la mise à disposition sur le compte bancaire de l’Administration.

Les clubs et associations dont les activités se déroulent toute l’année sur le territoire hensitois auront la possibilité de bénéficier gratuitement une fois/ an de la location de 2 chalets pour l’organisation de leurs activités.

Art. 3 : En cas de dégradation au matériel mis à disposition, il sera facturé à la personne demanderesse le montant réclamé à la commune par la société réparant le matériel.

Art. 4 : L’administration établira avec toute personne demanderesse une convention de mise à disposition du matériel. Cette convention reprendra les modalités techniques et administratives de mise à disposition.

Art. 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition.

Art. 6 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, à savoir 10 € sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.

Art. 7 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies.

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

– Catégorie de données : Données d’identification.

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune.

– Droits du redevable :

– Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.

– De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

– Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.

– Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

– Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.

– Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

Art. 8 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Télécharger le règlement