Règlements-taxe

Redevance communale accès à la patinoire – Exercices 2020 à 2025

Article 1 ll est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition d'une patinoire durant l'organisation des festivités hivernales. Article 2 La redevance est fixée comme suit : 3 €  par personne...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Article 1 Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour l’occupation et l’utilisation des locaux (hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies ; Article 2 La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui...

Règlement taxe communale sur le séjour – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Règlement taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques- Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.

Article 2

Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 8,5% de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice

Article 3

L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l’article 356 du Code des Impôts sur les revenus.

Article 4

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.