Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Règlement taxe communale sur les clubs privés – Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités.

Article 2

La taxe est due solidairement par la personne(physique ou morale) ou solidairement par tous les membres d’une association exploitant le club privé, et par le propriétaire de l’immeuble où s’exerce l’activité visée à l’article 1 du présent règlement.

Article 3

La taxe est fixée à 1.500 € par année et par établissement.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

  1. a) Les cercles ou associations à but essentiellement culturel, politique, social ou sportif où le débit de consommation n’est exploité qu’à titre accessoire;
  2. b) Les cercles ou associations qui, en raison de leur objet social, sont subsidiés par les Pouvoirs Publics.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l’échéance mentionnée dans la dite formule.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.