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Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Règlement taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2023

Article 1er : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l’exercice 2023, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

Art. 2 : La taxe communale est due :

  • par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population au 1er janvier ou recensé comme second résident à cette même date ainsi que par toute personne exerçant une activité libérale indépendante dans un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune.

Art. 3 : La taxe n’est pas applicable :

  • aux administrations publiques et établissements d’utilité publique même si les immeubles qu’ils occupent ne sont pas leur propriété. Cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés à titre privé.

Art. 4 : L’impôt est fixé à :

  • 130 euros par ménage de 2 personnes ou plus.
  • 130 euros pour toute personne exerçant une activité libérale indépendante dans un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune.
  • 130 euros pour chaque établissement industriel.
  • 90 euros par ménage isolé.
  • 90 euros pour les propriétaires de secondes résidences.

et sera calculé sur cette base pour l’année entière, la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition étant seule prise en considération.

Au cas où le ménage serait à la même adresse que le commerce ou autres établissements cités ci-dessus et dans le cas où le ménage serait constitué des mêmes personnes, un seul impôt serait dû, le plus élevé.

Art. 5 : Sont exonérés de l’impôt :

  • tout contribuable qui a souscrit un contrat annuel d’enlèvement des immondices avec une firme spécialisée dans l’enlèvement des déchets. Le redevable doit faire parvenir à l’Administration Communale la copie du contrat en application depuis le 1er janvier de l’exercice en cours et ce dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l’avertissement extrait de rôle.
  • les militaires membres des FBA tenus d’avoir un domicile en Belgique, sans pour autant avoir leur résidence effective dans la Commune.
  • les personnes ne possédant pas de domicile fixe sur le territoire de l’entité et bénéficiant d’une adresse de référence administrative auprès du Centre Public d’Action Sociale de Hensies.
  • les redevables incarcérés en date du 1er janvier de l’année concernée.

Art. 6 : Sont également exonérées de l’impôt, les personnes isolées, chefs de ménage, placées dans un home, ayant conservé leur domicile dans la Commune mais n’y ayant plus de résidence effective. Une attestation du home stipulant que le redevable réside dans leur établissement depuis le 1er janvier de l’exercice concerné doit être fournie à l’Administration Communale dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l’avertissement extrait de rôle pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Art. 7 : L’impôt n’est également pas applicable aux ménages qui habitent à une distance de plus de 100 mètres du chemin où les immondices sont enlevées.

Art. 8 : Dans le cas de taxes ayant trait aux membres d’une communauté résidant dans un même immeuble au 1er janvier de l’exercice (maisons de repos, hôpitaux, communautés religieuses,….), la taxe est supportée par la personne de référence ou la personne morale représentant la communauté.

Art. 9 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Art. 10 : L’administration communale fournira gratuitement un rouleau de 10 sacs poubelles de 30 litres à tous les ménages isolés et un rouleau de 10 sacs poubelles de 60 litres à tous les autres ménages ( la situation prise en compte sera celle du 1er janvier de l’exercice). Les délais et modalités de retraits seront déterminés par le collège communal.

Art. 11 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.

Art. 12 :  Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies.

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).

– Catégorie de données : Données d’identification.

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. 

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune.

– Droits du redevable :

  – Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.

 – De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

 – Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.

 – Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

 – Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.

 – Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

Art. 13 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.

Art. 14 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 15 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation 

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Approbation de l'autorité de tutelle