Redevance communale relative aux espaces accueils – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance supportée par les parents des enfants de l’entité accueillis dans les espaces accueil.
Article 2
Le montant de cette redevance s’élève à 1 € par enfant dès la présence de celui-ci à partir de 15h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi et cela quelle que soit la durée de sa présence au sein des haltes garderies. Pour le mercredi, cette participation financière s’élève à 1 € par enfant dès la présence de celui-ci à partir de 12h30 jusque 16h, et cela quelle que soit la durée de sa présence au sein des haltes garderies. Dès 16h00, un supplément de 1€ sera demandé pour chaque enfant.
Après l’heure de fermeture des garderies, à savoir 17h30, un supplément de 12 € sera réclamé aux parents.
Article 3
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Cette participation financière est payable anticipativement à l’accueil de l’enfant aux animateurs qui remettront au responsable le montant des caisses de façon mensuelle, lesquelles seront ensuite remises à la directrice financière.
Les autorités se réservent le droit de refuser l’accueil d’un enfant en cas de non-paiement de la participation financière.
Article 4
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
