Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale relative aux espaces accueils – Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance  pour l’occupation et l’utilisation des salles de gymnastique des écoles communales;

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui formule la demande d’occupation de la salle.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

 

 

UTILISATEURS

 

 

CATEGORIE D’ORGANISATION

 

TARIF

Tous clubs et associations Bal, repas, représentation artistique Forfait de 200 euros
Tous clubs et associations Expositions, foires, tournois, entraînements des clubs 6 euros de l’heure

 

Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux citoyens et associations hensitois.

Article 3 – Détermination de la caution

Il est également établi pour les exercices 2020 à 2025 une caution pour la mise à disposition des salles communales.

Cette caution est fixée à 250 € pour chaque location.

Article 4-Exonération

Les comités scolaires, parascolaires, de parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les asbls communales et tout événement organisé en partenariat avec la commune sont exempts des sommes à payer mentionnées aux articles 2 et 3.

Les communes et cpas voisins sont, quant à eux, uniquement exempts des sommes à payer mentionnées à l’article 3.

Article 5 – Déclaration d’occupation

Après approbation du Collège pour la mise à disposition de la salle de gymnastique, les divers clubs et associations devront transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant l’occupation de la salle de gymnastique une déclaration reprenant les données nécessaires au calcul de la redevance.

A défaut de déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou en cas de déclaration incorrecte ou imprécise de la part du redevable, une redevance forfaitaire d’un montant de 210 euros sera due.

Article 6-Paiement de la caution

La caution, quant à elle, est à payer 8 jours ouvrables avant la date de location sur le compte de l’Administration Communale au BE16091000382874 ou en main propre auprès de la directrice financière.

Article 7 – Restitution de la caution

En cas de restitution de la salle ou des sanitaires dans un état de saleté inacceptable, une retenue sur caution d’un montant forfaitaire de 120 € sera appliquée par le Collège Communal.

Dans le cas où la caution s’avèrerait insuffisante pour couvrir les manquements, le demandeur sera invité à s’acquitter de la somme complémentaire déterminée par le Collège Communal. Cette somme sera à verser dans les 30 jours calendrier de la notification qui lui sera faite; aucun plan de paiement ne sera accordé pour régler cette somme.

Article 5

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.