Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale mise à disposition de matériel communal – Exercices 2020 à 2025

Article 1– Principe de la caution

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une caution pour la mise à disposition de matériel communal au profit

– de tous les citoyens ou associations hensitois

– de toutes les administrations communales ou cpas voisins

– de toutes les associations hors entité reconnues

 

Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux citoyens et association hensitois.

Article 2 – Détermination de la caution

La caution pour la mise à disposition de matériel communal est fixée comme suit :

-Chapiteau : 500 €

-Podium : 250 €

-Barbecue : 100 €

-Friteuse : 100 €

-Barrières Nadar : 100 € par lot de 5

-Table : 30 €

-Chaise : 5 €

Le montant maximum de la caution est fixé à 250 € pour les éléments autres que le chapiteau et le podium.

Article 3 – Exonération de la caution

Il sera pratiqué une exonération totale de la caution dans les cas ci-dessous :

-Mandataires communaux

-Personnel communal

-Asbls communales

-Toutes les écoles de l’entité de Hensies

-Tout événement organisé en partenariat avec la commune

Article 4 – Paiement de la caution

La caution déterminée est à payer 8 jours ouvrables avant la date de  retrait du matériel sur le compte de l’Administration Communale au BE 16 091 000 3828 74 ou en main propre auprès de la directrice financière.

Article 5 – Restitution de la caution

La caution sera intégralement reversée au demandeur sous quinzaine suivant la date de prêt du matériel si aucun manquement n’a été constaté au contrat de mise à disposition.

Cette caution sera versée sur le compte bancaire du demandeur ou en espèce.

En cas de dégât, de matériel manquant, de modification du matériel existant ou de restitution du matériel dans un état inacceptable (saleté, …) une retenue sur caution sera appliquée par le Collège Communal.

Cette retenue sera égale au prix coûtant du remplacement ou de la réparation.

Dans le cas où la caution s’avèrerait insuffisante pour couvrir les manquements, le demandeur sera invité à s’acquitter de la somme complémentaire déterminée par le Collège Communal. Cette somme sera à verser dans les 30 jours calendrier de la notification qui lui sera faite; aucun plan de paiement ne sera accordé pour régler cette somme.

Article 6

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.