Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Règlement redevance relatif à la location des salles de fêtes – Exercices 2021 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à la location des salles de fêtes de la commune.

Art. 2 : La redevance est due par la personne(physique ou morale)qui formule la demande d’occupation de la salle.

Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Location par week-end

Sans mise à disposition de la cuisine : 250 €

Avec mise à disposition de la cuisine : 350 €

Location à la journée durant la semaine

Sans mise à disposition de la cuisine : 100 €

Avec mise à disposition de la cuisine : 100 €

Location à la journée durant le week-end ( uniquement si aucune location pour tout le week-end n’est prévue)

Sans mise à disposition de la cuisine : 100 €

Avec mise à disposition de la cuisine : 100 €

Art. 4 : Détermination de la caution

Il est également établi pour les exercices 2021 à 2025 une caution pour la mise à disposition des salles des fêtes.

Cette caution est fixée à 50% du montant de la location prévue en l’article 3.

Art. 5 : Exonération

*Les événements organisés par les asbls communales ( centre sportif et asbl Symbiose) sont exempts des sommes à payer mentionnées en l’article 3 et 4 du présent règlement.

*Les événements à caractère caritatif organisés sont exempts des sommes à payer mentionnées en l’article 3 du présent règlement.

*Les clubs et associations subsidiés par la commune sont exempts une fois par an des sommes à payer mentionnées en l’article 3 du présent règlement.

*Les associations locales pourront occuper les salles uniquement quelques heures par semaine si aucune location n’est prévue durant la période sollicitée et seront exemptes des sommes à payer mentionnées en l’article 3 et 4 du présent règlement. Il sera toutefois demander aux diverses associations locales de gérer l’utilisation des salles en bon père de famille, à défaut de quoi, l’occupation des salles de façon occasionnelle pourrait leur être interdite.

Art. 6 : Paiement de la location

Le paiement relatif à la location s’opérera sur le compte bancaire BE 87097153832094 de l’administration communale, laquelle adressera au demandeur une facture détaillée dans un délai de 10 jours à dater de la date de la location.

Aucun plan de paiement ne sera accordé pour le paiement de la location.

Art. 7 : Paiement de la caution

Le paiement relatif à la caution prévue en l’article 4 s’opérera sur le compte bancaire BE16091000382874 de l’administration 10 jours ouvrables avant la date de la location.

A défaut de paiement de cette caution dans les délais requis, la location de la salle pourrait être annulée par les autorités communales.

Art. 8 : Restitution de la caution

La restitution de la caution s’opérera sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours à dater du paiement de la location sur le compte bancaire communal.

L’intégralité de la caution sera restituée si aucun manquement n’est constaté.

Art. 9 : Éléments de la facturation

Les montants facturés au demandeur reprendront les éléments suivants :

– Montant de la location de la salle prévue en l’article 3.

Pourront être également facturés au demandeur les montants suivants selon les dispositions ci-après :

– En cas de restitution de la salle ou des sanitaires dans un état de saleté inacceptable, un montant forfaitaire de 50 € sera facturé pour pallier à cette situation.

– Dans le cas où le demandeur en fait la demande, le nettoyage de la salle et des sanitaires sera opéré par nos services communaux et un montant forfaitaire de 50€ sera facturé.

– En cas de perte de clef, le montant relatif au remplacement du barillet ainsi que le coût des clefs seront facturés.

– En cas de défaut de restitution des clefs dans le délai préconisé, un montant forfaitaire de 50 € sera facturé par jour de retard.

– En cas de dégât occasionné sur le matériel mis à disposition, le montant de la réparation sera facturé et/ou le tarif horaire réel du personnel communal sollicité.

– En cas de couvert manquant ou cassé, un montant de 1 € sera facturé par couvert.

– En cas d’assiette manquante ou cassée, un montant de 2 € sera facturé par assiette.

– En cas de verre manquant ou cassé, un montant de 2 € sera facturé par verre.

Aucun plan de paiement ne sera accordé.

Art. 10 – Annulation de la location

En cas d’annulation de la location de la salle par le demandeur, un montant forfaitaire de 50 % du montant prévu en l’article 3 sera facturé au demandeur si cette annulation est notifiée moins de 30 jours ouvrables avant la date prévue de location.

En cas d’annulation de la location de la salle dans un délai de plus de 30 jours ouvrables avant la date prévue de location, aucune somme ne sera facturée au demandeur.

Art. 11 : Recouvrement

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance prévue en l’article 3 et des éléments divers de facturation prévus en l’article 9 et 10 sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.