Règlement précompte immobilier – centimes additionnels – Exercices 2020 à 2025

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, 2.500 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 3

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

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