Règlement précompte immobilier – centimes additionnels – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, 2.500 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2
Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.
Article 3
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
Article 4
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
