Règlements-taxe

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2023 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Mise à disposition de chalets en bois – Exercices 2022 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition de chalets en bois. Art. 2 : La redevance est fixée comme suit : - Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois :...

Règlement redevances communales – Concession-Caveau-Columbarium-Renouvellement de concession – Exercices 2023 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance  communale relative aux dispositions suivantes :

Concession (pleine terre et autres)- durée 30 ans 

Caveau 1 four

Caveau 2 fours

Caveau 3 fours

Columbarium double

Renouvellement concession – durée 30 ans 

 

Art. 2 : Les redevances sont fixées comme suit: 

 

Résident

Non résident

Concession ( pleine terre et autres)- durée de 30 ans

400

1.000

Caveau 1 four 

1.000

1.500

Caveau 2 fours

1.400

2.000

Caveau 3 fours 

1.800

2.500

Columbarium double 

1.000

1.500

Renouvellement concession – durée de 30 ans

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Les redevances communales sont dues par toute personne demanderesse (physique ou morale) qui sollicite la demande et sont payables anticipativement à la mise à disposition sur le compte bancaire de l’Administration communale ou en espèce auprès des agents communaux, lesquels remettront une preuve de paiement.

Art. 3 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais relatifs à ce dernier seront mis à charge du redevable

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement de la redevance sera poursuivie devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 4 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies ;

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance ;

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement) ;

– Catégorie de données : Données d’identification ;

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration ;

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune ;

– Droits du redevable :

  – Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie ;

 – De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;

 – Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée ;

 – Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification ;

 – Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Finances ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ;

 – Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

Art. 5 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.