par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant des services population et état civil. Art. 2 : La redevance est due par la personne...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance supportée par les parents des enfants de l’entité accueillis dans les espaces accueil. Article 2 Le montant de cette redevance s’élève à 1 € par enfant dès la présence de...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant du service urbanisme. Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés, ayant sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des locaux accessibles au public.Sont visés les établissements...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 9 euros par corps et par mois pour l’utilisation d’un caveau d’attente au cimetière communal. Tout mois commencé est considéré comme entier. Un montant de 9 € sera consigné lors de la demande....
