Règlement redevance sacs de déchets ménagers – Exercices 2019 à 2025
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2019 à 2025 une redevance couvrant le prix du sac portant la mention ‘Commune de Hensies’ utilisé pour la collecte des déchets ménagers.
Article 2
Les sacs seront mis à la disposition des usagers contre le paiement d’une redevance unitaire de :
10 euros pour 1 rouleau de 10 sacs d’une capacité de 60 litres;
6 euros pour 1 rouleau de 10 sacs d’une capacité de 30 litres;
La redevance est due par toute personne qui en formule la demande.
Article 3
La redevance est payable, au préalable, entre les mains des agents du service finances, lesquels remettront les sommes perçues à la directrice financière lors de la remise des caisses communales.
Pour les commerces de l’entité, une facture sera établie par le service finances et les sommes dues seront versées sur le compte de l’Administration Communale.
