Redevance communale sur les repas chauds dans les écoles communales- Exercices 2019 à 2025
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance relative aux repas chauds de midi dans les écoles communales.
Article 2
La redevance est due par la personne qui en fait la demande et solidairement par les parents ou tuteurs de l’enfant bénéficiant du service.
Article 3
Les montants sont fixés à :
– Potage ou boisson : 0,50 € pièce (pour les enfants qui ne prennent pas de repas);
– Repas chaud maternelle : 3,50 € pièce (avec potage et boisson);
– Repas chaud primaire : 3,50 € pièce (avec potage et boisson).
Article 4
La redevance est due anticipativement au comptant lors de l’inscription de l’enfant, avec remise d’une preuve de paiement.
L’argent sera récolté par les directions scolaires et versé mensuellement sur le compte courant de l’Administration communale.
Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
