Redevance communale location pédalos,kayaks,cuistax – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative aux locations de pédalos, kayaks et cuistax.
Article 2
La redevance est due par la personne qui en fait la demande.
Article 3
Les montants sont fixés à :
– 08 € la demi-heure entamée pour le pédalo,
– 03 € la demi-heure entamée par personne pour le kayak,
– 02 € la demi-heure entamée par personne pour le cuistax.
Article 4
La redevance est due anticipativement au comptant avec remise d’une preuve de paiement.
L’argent sera récolté par les agents préposés à cet effet et remis en fin de manifestation au service Finances.
Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
