Redevance communale documents administratifs émanant des services population-état civil – Exercices 2020 à 2025
Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant des services population et état civil.
Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.
Art. 3 : Les montants des diverses redevances sont fixés comme suit :
| Libellé | Montant |
| CI belge adulte en procédure normale | 26 |
| CI belge adulte en procédure urgente avec livraison à la commune | 120 |
| CI belge adulte en procédure urgente avec livraison à Bruxelles au SPF Intérieur | 155 |
| CI enfant en procédure normale | 8 (<12ans) 15 (>12ans) |
| CI enfant en procédure urgence avec livraison à la commune | 109 |
| CI enfant en procédure urgence avec livraison à Bruxelles au SPF Intérieur | 144 |
| CI étranger (Carte UE – UE+ – F – F+ -N – M ) en procédure normale | 26 |
| CI étranger (carte A -B – H – K – L- J – I ) en procédure normale | 26,5 |
| CI étranger en procédure urgente avec livraison à la commune | 120 |
| AI | 10 |
| Déclaration d’arrivée, attestation de présence | 10 |
| Annexes pour étrangers | 2 |
| Duplicata de Code Pin et puk | 5 |
| PC (valable 10ans) | 25 |
| PCI | 21 |
| Passeport adulte | 85 |
| Passeport enfant | 45 |
| Carnet de mariage (Délivrance et duplicata) | 25 |
| Carnet de Cohabitation légale (Délivrance et duplicata) | 15 |
| Frais de dossier à la demande | |
| De mariage | 25 |
| De déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale | 25 |
| De décès | 25 |
| Changement de prénoms | 490 |
| De Nationalités | 50 |
| Recherches généalogiques (toute heure entamée est payée dans son intégralité) | 40euros/heure |
Art. 4 : Sont exonérés du paiement de la redevance les documents :
– soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un décret, d’un arrêté ou d’un règlement ;
– qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement ;
– requis pour la recherche d’un emploi, en ce compris l’inscription à des examens et concours ;
– requis lors de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
– sollicités lors de la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L., l’A.I.S, la Commune et le CPAS ;
– sollicités pour l’octroi de l’allocation de déménagement et loyer (A.D.L.) ;
– sollicités dans le cadre d’une mission pro deo ;
– sollicités dans le cadre d’un dossier de médiation de dettes ;
– sollicités lors d’une inscription scolaire ;
– sollicités lors de la constitution d’un dossier ‘Bourses d’études’ ;
– délivrés à la demande et à destination des administrations publiques ;
– délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
– l’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires.
En aucun cas, ces exonérations ne s’appliquent à la délivrance de passeports, cartes d’identité et permis de conduire.
Art. 5 : La redevance est perçue au moment de la délivrance du document par les agents responsables du service population et état civil ( par voie électronique ou en espèces).
Art. 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition.
Art. 7 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.
Art. 8 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :
– Responsable de traitement : La commune de Hensies ;
– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance ;
– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement) ;
– Catégorie de données : Données d’identification ;
– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’ Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;
– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration ;
– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune ;
– Droits du redevable :
– Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie ;.
– De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;
– Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée ;
– Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification ;
– Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ;
– Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.
Art. 9 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
