Redevance communale sur la location d’un caveau d’attente- Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 9 euros par corps et par mois pour l’utilisation d’un caveau d’attente au cimetière communal.
Tout mois commencé est considéré comme entier.
Un montant de 9 € sera consigné lors de la demande.
Article 2
La redevance fixée est payable, sur le compte bancaire de l’Administration Communale ou en mains propres auprès de l’agent responsable de l’état civil qui en délivrera quittance.
Cette redevance est payée par la personne qui en formule la demande.
Article 3
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 4
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
