Redevance communale sur les recherches généalogiques- Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour des recherches généalogiques dans les registres de l’Etat Civil.
Article 2
La redevance fixée est payable, sur le compte bancaire de l’Administration Communale ou en mains propres auprès de l’agent responsable de l’état civil qui en délivrera quittance.
Cette redevance est payée par la personne qui en formule la demande
Article 3
Le montant est fixé à 12 euros par heure de travail entamée.
Article 4
Un montant de 12 euros sera consigné lors de la demande.
Article 5
Toute recherche de cent ans ou plus devra faire l’objet d’une décision du Collège Communal. Les recherches portant sur des renseignements de moins de cent ans seront effectuées par les soins des services communaux :
a)Sur base de l’autorisation délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance;
- b) En fonction de la disponibilité du service;
c)Dans les mêmes conditions de paiement que celles mentionnée à l’art. 3.
Article 6
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
