Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale sur les mâts d’éoliennes destinés à la production industrielle d’électricité.
Sont visés les mâts d’éoliennes dès leur installation sur le territoire de la commune au cours de l’exercice d’imposition.
Article 2
La taxe est due par le propriétaire du mât.
Article 3
-La taxe est fixée comme suit par mât visé :
- -pour un mât d’une puissance nominale inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500 €
- -pour un mât d’une puissance nominale comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 €
- -pour un mât d’une puissance nominale supérieure à 5 mégawatts : 17.500 €
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5
L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l’échéance mentionnée dans la dite formule.
A défaut d’avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Le défaut de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
La taxe enrôlée d’office sera majorée de 50%.
Les motifs du recours à la procédure de taxation d’office, les éléments de taxation et leur mode de détermination ainsi que le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée.
Le redevable dispose de trente jours à compter de la date d’envoi pour faire valoir ses observations par écrit.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.
Article 7
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
