Règlement taxe communale sur les commerces de frites(hot-dogs, beignets, etc) à emporter – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les commerces de frites,hot-dogs,beignets et autres produits analogues à emporter, établis dans un immeuble privé et dans lequel la clientèle doit pénétrer pour se faire servir ou dont un accès ouvert sur la voie publique permet à la clientèle de s’y faire servir ainsi que les commerces de frites et autres à emporter établis sur ou le long de la voie publique.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant.
En cas d’établissement dans un immeuble particulier, la taxe est due solidairement par le propriétaire du dit immeuble.
Article 3
Le taux de la taxe est fixé à 60 euros par trimestre ou fraction de trimestre.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5
L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l’échéance mentionnée dans la dite formule.
A défaut d’avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.
Article 7
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
