Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Règlement taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2022

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l’exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

Art. 2 : La taxe communale est due :

  • par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population au 1er janvier ou recensé comme second résident à cette même date ainsi que par toute personne exerçant une activité libérale indépendante dans un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune.

Art. 3 : La taxe n’est pas applicable :

  • aux administrations publiques et établissements d’utilité publique même si les immeubles qu’ils occupent ne sont pas leur propriété. Cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés à titre privé.

Art. 4 : L’impôt est fixé à :

  • 130 euros par ménage de 2 personnes ou plus.
  • 130 euros pour toute personne exerçant une activité libérale indépendante dans un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune.
  • 130 euros pour chaque établissement industriel.
  • 90 euros par ménage isolé.
  • 90 euros pour les propriétaires de secondes résidences.

et sera calculé sur cette base pour l’année entière, la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition étant seule prise en considération.

Au cas où le ménage serait à la même adresse que le commerce ou autres établissements cités ci-dessus et dans le cas où le ménage serait constitué des mêmes personnes, un seul impôt serait dû, le plus élevé.

Art. 5 : Sont exonérés de l’impôt :

  • tout contribuable qui a souscrit un contrat annuel d’enlèvement des immondices avec une firme spécialisée dans l’enlèvement des déchets. Le redevable doit faire parvenir à l’Administration Communale la copie du contrat en application depuis le 1er janvier de l’exercice en cours et ce dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l’avertissement extrait de rôle.
  • les militaires membres des FBA tenus d’avoir un domicile en Belgique, sans pour autant avoir leur résidence effective dans la Commune.
  • les personnes ne possédant pas de domicile fixe sur le territoire de l’entité et bénéficiant d’une adresse de référence administrative auprès du Centre Public d’Action Sociale de Hensies.
  • les redevables incarcérés en date du 1er janvier de l’année concernée.

Art. 6 : Sont également exonérées de l’impôt, les personnes isolées, chefs de ménage, placées dans un home, ayant conservé leur domicile dans la Commune mais n’y ayant plus de résidence effective. Une attestation du home stipulant que le redevable réside dans leur établissement depuis le 1er janvier de l’exercice concerné doit être fournie à l’Administration Communale dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l’avertissement extrait de rôle pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Art. 7 : L’impôt n’est également pas applicable aux ménages qui habitent à une distance de plus de 100 mètres du chemin où les immondices sont enlevées.

Art. 8 : Dans le cas de taxes ayant trait aux membres d’une communauté résidant dans un même immeuble au 1er janvier de l’exercice (maisons de repos, hôpitaux, communautés religieuses,….), la taxe est supportée par la personne de référence ou la personne morale représentant la communauté.

Art. 9 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Art. 10 : L’administration communale fournira gratuitement un rouleau de 10 sacs poubelles de 30 litres à tous les ménages isolés et un rouleau de 10 sacs poubelles de 60 litres à tous les autres ménages ( la situation prise en compte sera celle du 1er janvier de l’exercice). Les délais et modalités de retraits seront déterminés par le collège communal.

Art. 11 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, à savoir 10 € sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.

Art. 12 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.

Art. 13 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 14 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.