Règlement taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques- Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
Article 2
Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 8,5% de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice
Article 3
L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l’article 356 du Code des Impôts sur les revenus.
Article 4
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
Article 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
