Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale sur la fréquentation de la crèche – prégardiennat – Exercices 2019 à 2025

Article 1

Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2019 à 2025, une redevance pour la fréquentation de la crèche communale et du prégardiennat;

Article 2

La redevance est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’ONE en fixant les modalités d’application.
Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due. Lorsque deux enfants de la même famille sont pris simultanément en charge par le milieu d’accueil et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins trois enfants, (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.
Toute journée réservée sur base de l’horaire à l’inscription est due sauf si les parents justifient l’absence au préalable.( au pire le matin jusque 9h00).

Article 3
La redevance est due par les parents ou les représentants légaux de l’enfant qui font la demande.

Article 4
La redevance est payable dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

A défaut de paiement dans le délai imparti ,le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

A défaut de remplir les conditions d’application dudit article, le recouvrement devra s’établir devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.