Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l'entité de Hensies du ,,, au ,,, Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur ET Entre ,,,, dénommé le preneur...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Redevance communale documents administratifs émanant du service urbanisme – Exercices 2020 à 2025

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant du service urbanisme.

Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

– Permis d’urbanisme (uniquement pour les nouvelles constructions) : 90 €.

– Permis d’urbanisation (par lot) : 90 €.

– CU 2 : 75 €.

– Permis d’urbanisme nécessitant une annonce de projet : 75 €.

– Déclaration environnementales de classe 3 : 25 €.

– Permis d’environnement de classe 1 : 990 €.

– Permis d’environnement de classe 2 : 100 €.

– Permis unique de classe 1 : 1.000 €.

– Permis unique de classe 2 : 150 €.

– Permis intégré de classe 1 : 1.000 €.

– Permis intégré de classe 2 : 300 €.

– Enquête Publique (relative aux différents permis d’urbanisme et permis d’environnement) : 90 €.

– Informations notariales : forfait de 50 € par demande allant jusqu’à 5 parcelles avec supplément de 5€/parcelle pour les demandes incluant un nombre de parcelles supérieur à 5.

Art. 4 : La redevance est perçue au moment de la délivrance du document par les agents responsables du service urbanisme (en espèce ou bancontact)( avec remise d’une preuve de paiement) ou sur le compte communal BE16091000382874.

Ces derniers remettront les sommes perçues en espèce lors de la remise des caisses communales.

Art. 5 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40,§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Art. 6 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, à savoir 10 € sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.

Art. 7 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

– Responsable de traitement : La commune de Hensies.

– Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance .

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

– Catégorie de données : Données d’identification.

– Durée de conservation : La commune de Hensies s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

– Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

– Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la commune.

– Droits du redevable :

  – Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.

 – De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

 – Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.

 – Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

 – Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.

 – Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données.

Art. 8 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.