Redevance communale accès à la patinoire – Exercices 2020 à 2025
Article 1
ll est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale relative à la mise à disposition d’une patinoire durant l’organisation des festivités hivernales.
Article 2
La redevance est fixée comme suit : 3 € par personne pour un maximum de 2h d’accès ( prix comprenant l’entrée et la location des patins).
La redevance communale est due par toute personne demanderesse et est payable anticipativement en espèce auprès des responsables qui seront désignés à cet effet durant l’organisation des festivités hivernales..
Article 3
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 4
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
