Le Collège communal informe la population que le recours introduit le 04 juillet 2023 par la société CARTONNERIES DE THULIN, ayant son siège social 20 Hameau de Débiham à 7350 THULIN, auprès du Gouvernement wallon contre la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 23/05/2023 portant refus d’une demande de permis unique sur un bien sis à 7350 THULIN – 20, Hameau de Débiham (cadastré 4ème division section A n° 29A et 118A et 3ème division section A n° 916E, 915D, 91E et 90R ) et ayant pour objet :
Construction et exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 4,2 MW, l’aménagement de chemins d’accès et aire de montage et aire de montage, la pose de câbles électriques, la démolition et reconstruction d’un bâtiment contenant des garages, l’aménagement de mares écologiques
a été déclaré recevable, que le refus est infirmé et que le permis est autorisé par Arrêté Ministériel en date du 13/11/2023.
La décision peut être consultée en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès à l’Administration communale.
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis 1 Place communale à 7350 Hensies, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme – téléphone : 065/76.73.52 – mail : urbanisme@hensies.be.
Un recours en annulation pour, violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’État contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’État, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Le présent avis sera affiché du 22/11/2023 au 11/12/2023 durant vingt jours aux endroits habituels d’affichage et sur le bien concerné par le projet de manière parfaitement visible depuis le domaine public conformément aux dispositions de l’article D.29-22, § 2, alinéa 4, du livre 1er du code de l’environnement et à l’article D.IV.70 du CoDT.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l’environnement.