Règlement taxe

Règlement taxe communale sur le séjour

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière. Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Règlement taxe communale sur les éoliennes – Exercices 2022 à 2025

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de HENSIES, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Art. 2 : La taxe communale est due : par toute personne isolée et solidairement par les membres de tout ménage...

Convention occupation de salles communales (hormis salles des fêtes)

Convention locative

Occupation des locaux ( hormis salles des fêtes) de l’entité de Hensies

du ,,, au ,,,

Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale 1, dénommée le bailleur

ET

Entre ,,,, dénommé le preneur

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour l’occupation et l’utilisation des locaux (hormis salles des fêtes) de l’entité de Hensies ;

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui formule la demande d’occupation d’un local ( hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes) Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Tous les clubs et associations Bal, repas représentation artistique Forfait de 200.- €
Tous les clubs et associations Expositions, foires, tournois, entraînements des clubs 06 euros de l’heure

 

 

 

Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux demandes d’occupation formulées par les citoyens et associations hensitois.

Article 3 – Exonération

Les comités scolaires, parascolaires, de parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les asbl communales et tout événement organisé en partenariat avec la communes seront exempts de la redevance. Ainsi que les communes et CPAS voisins.

Article 4 – Déclaration d’occupation

Après approbation du Collège communal pour la mise à disposition du local communal, les divers clubs et associations devront transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant l’occupation de la salle une déclaration reprenant les données nécessaires au calcul de la redevance.

A défaut de déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou en cas de déclaration incorrecte ou imprécise de la part du redevable, une redevance forfaitaire d’un montant de 100 euros sera due.

Article 5 – Recouvrement

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L 1124-40 § 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 – Détermination de la caution

Il est également établi pour les exercices 2021 à 2025 une caution pour la mise à disposition des locaux communaux ( hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes ).

Cette caution est fixée à 250 € pour chaque location.

Article 7 – Exonération

Les comités scolaires, parascolaires, de parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les asbl communales et tout événement organisé en partenariat avec la commune seront exempts de cette caution.

Article 8 – Paiement de la caution

La caution, quant à elle, est à payer 10 jours ouvrables avant la date de location sur le compte de l’Administration Communale au BE16091000382874.

Article 9 – Restitution de la caution

En cas de restitution de la salle ou des sanitaires dans un état de saleté inacceptable, une retenue sur caution d’un montant forfaitaire de 120 € sera appliquée par le Collège communal.

Dans le cas où la caution s’avérerait insuffisante pour couvrir les manquements, le demandeur sera invité à s’acquitter de la somme complémentaire déterminée par le Collège communal. Cette somme sera à verser dans les 30 jours calendrier de la notification qui lui sera faite.

Aucun plan de paiement ne sera accordé pour régler cette somme.

Article 10 – RGPD

L’établissement et le recouvrement de la redevance impliquent de nombreux traitements de données lesquelles seront traitées en conformité avec le RGDP. Les mentions suivantes seront précisées ( responsable de traitement, finalité du traitement, catégorie de données, durée de conservation, méthode de collecte, communications des données)

Article 11 – Gestion des demandes

Toutes les demandes relatives aux occupations d’un local communal (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes) devront faire l’objet d’un courrier adressé au Collège communal 30 jours ouvrables avant la date souhaitée de location de la salle.

En cas de demande non formulée dans le délai précité, une dérogation du Collège communal devra être sollicitée.

Les demandes seront traitées chronologiquement par les services communaux lesquels aviseront les demandeurs de la disponibilité ou non de la salle.

En cas de réception de 2 demandes pour une même date, il sera donné priorité aux organisations et citoyens hensitois.

En cas de réception de 2 demandes pour une même date émanant de citoyens ou organisations hensitois, il sera donné priorité à la demande formulée le plus tôt.

Article 12 – Matériel

Le preneur veille à disposer des locaux en « bon père de famille » et à ce qu’aucune dégradation n’y soit commise.

Le preneur est civilement responsable de tout dommage corporel ou matériel subi par des tiers lors des périodes d’occupation.

L’administration communale de Hensies est dégagée de toute responsabilité envers le preneur pour quelle raison que ce soit et décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou accident.

Le preneur est responsable du déroulement de l’activité qu’il organise et de toutes les conséquences qui en découlent.

Le matériel abîmé sera facturé au prix coûtant ou au tarif horaire réel de l’ouvrier.

Les couverts seront facturés 1€, le verre / l’assiette seront facturés 2€ l’unité.

Article 13 – Service de garde

En cas de problème (ex : évier/wc bouché, etc… ), le service de garde sera contacté en dehors des heures de bureau.

Article 14 – Règles à suivre

Le preneur s’engage à respecter les règles suivantes :

  1. La capacité maximum de la salle ne peut être dépassée
  2. Aucune modification ne peut être apportée aux installations électriques existantes
  3. Il est interdit de condamner l’accès aux portes de secours qui doivent pouvoir être ouvertes. Ces sorties ne peuvent en aucun cas servir d’accès principal ou secondaire. Les portes ne peuvent être bloquées ni en position ouverte, ni en position fermée.
  4. Il est interdit d’occulter les pictogrammes de sortie de secours
  5. Il est interdit de clouer, visser, punaiser, agrafer, coller ou afficher ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet
  6. Le preneur veille à l’ordre, la propreté la sécurité, au calme et aux bonnes mœurs
  7. La tranquillité publique devra être respectée et plus particulièrement en cas d’occupation tardive. L’emploi d’appareils de diffusion sonore et d’instruments de musique sera soumis au respect des normes en vigueur. Le règlement de police devra être respecté.
  8. Toutes marchandises stockées par le preneur doivent être enlevées dès la clôture de l’occupation. Ces marchandises restent exclusivement sous la surveillance du preneur. Toute disparition pendant la location et/ou au-delà de la fin de location ne peut en aucun cas être imputée à la commune de Hensies.
  9. Aucun matériel ne peut être apporté dans les locaux sans autorisation préalable du Collège communal. A défaut ce matériel sera évacué par le service travaux de la commune de Hensies. Le matériel reste sous la surveillance du preneur. Toute disparition ou détérioration pendant la location et au-delà de la fin de location ne peut en aucun cas être imputée à la commune de Hensies.
  10. Le preneur est prié de restituer le matériel qui est mis à sa disposition, propre, et de veiller également à leur rangement de façon adéquate et aux endroits indiqués.
  11. Le preneur veille à l’extinction de l’éclairage, éventuellement du chauffage et à la fermeture des robinets à la fin de l’occupation des locaux.
  12. Le preneur s’assure de la fermeture des fenêtres, verrouille correctement les portes donnant sur l’extérieur, ce-dernier reste responsable en cas d’incident avant remise des clés.
  13. Le preneur s’engage à maintenir les abords du local loué dans un bon état de propreté. Tout manquement à ces conditions restrictives n’engage que la responsabilité du preneur en cas de problème.

Article 15

En cas de non-respect du présent règlement (location au profit d’un tiers pour bénéficier du tarif préférentiel, sous-location, activité différente de celle décrite dans la demande de location, fausse déclaration, nom d’emprunt, falsification des adresses ou lien de parenté, ….) le montant total de la caution est intégralement retenu pour infraction au contrat signé. De plus, les attributions ultérieures d’une salle au preneur mis en cause ou à l’association qu’il représente, peuvent lui être refusées par décision motivée du Collège communal.