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Règlement redevance communale – Documents administratifs émanant du service urbanisme – Exercices 2022 à 2025

par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant du service urbanisme. Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou...

Règlement taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés – Exercices 2020 à 2025

par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe

Article 1Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés, ayant sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des locaux accessibles au public.Sont visés les établissements...

Redevance communale sur les exhumations- Exercices 2020 à 2025

par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 150 euros ou de 90 euros pour les exhumations, selon que les corps reposent dans le cimetière depuis trois ans au moins ou depuis moins de trois ans au jour de l’exhumation. La redevance est due...

Redevance communale sur la location d’un caveau d’attente- Exercices 2020 à 2025

par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe

Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance de 9 euros par corps et par mois pour l’utilisation d’un caveau d’attente au cimetière communal. Tout mois commencé est considéré comme entier. Un montant de 9 € sera consigné lors de la demande....

Règlement redevance communale – Location chapiteau – Exercices 2022 à 2025

par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe

Article 1er : Le bailleur accepte de mettre à disposition du preneur, conformément à sa demande, un chapiteau comportant au minimum 3 modules et ne sera tenu responsable de l’impossibilité matérielle de respecter ses engagements en cas de force majeure empêchant de ce...
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