Règlement taxe communale sur les clubs privés – Exercices 2020 à 2025
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Sont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités.
Article 2
La taxe est due solidairement par la personne(physique ou morale) ou solidairement par tous les membres d’une association exploitant le club privé, et par le propriétaire de l’immeuble où s’exerce l’activité visée à l’article 1 du présent règlement.
Article 3
La taxe est fixée à 1.500 € par année et par établissement.
Article 4
Sont exonérés de la taxe :
a) Les cercles ou associations à but essentiellement culturel, politique, social ou sportif où le débit de consommation n’est exploité qu’à titre accessoire;
b) Les cercles ou associations qui, en raison de leur objet social, sont subsidiés par les Pouvoirs Publics.
Article 5
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6
L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l’échéance mentionnée dans la dite formule.
A défaut d’avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale.
Article 8
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
