Position officielle de la commune

AVIS PROPOSE POUR LE CONSEIL COMMUNAL D’HENSIES

(Rédigé par Maître Philippe HERMAN)

 

Le conseil communal,

 

Vu les articles 42, 43, §3 et 46 du CWATUP ;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

 

 

Considérant que par un arrêté du 19 juillet 2007, le Gouvernement wallon a adopté le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/5 et 45/6) en vue de l’inscription d’une zone de loisirs et de zones d’activité économique mixte sur le territoires des communes de Dour (Elouges) et Hensies (Thulin) ;

 

Considérant qu’en application des articles 43, §3 et 46 du CWATUP, le conseil communal est appelé a donné son avis ;

 

Considérant que la modification proposée consiste essentiellement en la création d’une zone de loisirs destinée à accueillir un circuit permanent pour moto, une ZAEM constituant un technopôle destiné à accueillir des activités liées directement aux sports moteurs et une ZAEM destinée à accueillir d’autres activités, sauf le commerce de détail et les services à la population ;

 

Considérant que le procès-verbal de clôture de l’enquête publique révèle l’opposition farouche de la grande majorité de la population à l’implantation du circuit moto et l’accueil favorable réservé à la création d’une ZAEM ;

 

Considérant que l’ampleur de cette contestation démontre l’inadéquation du projet d’implantation du circuit moto aux besoins sociaux de la population ;

 

 

Considérant que l’objectif I. STRUCTURER L'ESPACE WALLON, point 5.GERER LE TERRITOIRE AU QUOTIDIEN DE MANIERE A LE STRUCTURER, prévoit (p.155) :

 

-          privilégier systématiquement la possibilité de se déplacer à pied et à vélo dans de bonnes conditions de sécurité;

 

Considérant que l’objectif IV, REPONDRE AUX BESOINS PRIMORDIAUX, point 5, PROTEGER LA POPULATION CONTRE LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES, prévoit comme mesure pour assurer la qualité de l'air et lutter contre le bruit (p.181) que

 

 

Considérant que l’objectif VI. AMELIORER L'ACCESSIBILITE DU TERRITOIRE WALLON ET GERER LA MOBILITE, point 3.MAITRISER LA MOBILITE EN VUE D'ATTEINDRE UN EQUILIBRE ENTRE LA SATISFACTION DE LA DEMANDE DE DEPLACEMENT ET LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE, prévoit (p.205) :

 

 

Considérant que l’objectif VIII.SENSIBILISER ET RESPONSABILISER

L'ENSEMBLE DES ACTEURS, point 1.AMENER A UNE PRISE DE CONSCIENCE CITOYENNE CONCERNANT LES ENJEUX LIES AUX USAGES DE L'ESPACE, prévoit (p.222) :

 

 

 

Considérant que l’aménagement d’un circuit moto destiné à la vitesse revient à promouvoir un mode de transport individuel et individualiste en contradiction avec les objectifs I, IV, VI, VIII précités du SDER de promotion des autres moyens de transport et notamment de la marche à pied, du vélo et des transports en commun ;

 

Considérant à cet égard que dans son avis AV.1499 du 9 octobre 2006 sur la demande de permis unique pour l’exploitation et différents travaux d’infrastructures du circuit de Spa-Francorchamps à STAVELOT et MALMEDY, le CWEDD relève de la même manière :

 

 

Considérant encore que l’étude d’incidences, phase II, page 19, énonce :

 

 

Considérant que la Régie communale Sport Mettet Motor a obtenu le 10 juillet 2007, un permis unique relatif à la construction et à l’exploitation d’un circuit moto permanent sur le territoire de la Commune de METTET ;

 

Considérant que la REGION WALLONNE a accordé un subside de 2,5 millions d’euros pour la construction de ce circuit ; (http://www.superbiker.com/circuit_permanentnews.htm)

 

Considérant que la création d’un circuit moto concurrent n’est pas conforme à l’objectif I du SDER, « STRUCTURER L’ESPACE WALLON », dont le point 5 « 5.GERER LE TERRITOIRE AU QUOTIDIEN DE MANIERE A LE STRUCTURER », prévoit qu’il faut « éviter les doubles emplois et les concurrences stériles » (p.155);

 

Considérant  quant à la validation des besoins socio-économiques, que l’auteur de l’étude d’incidences procède à deux analyses distinctes concernant :

 

-          le technopôle (circuit et zone d’activités spécialisées)

-          la ZAE mixte (hors technopôle)

 

 

Considérant que l’étude d’incidences contient une analyse des perspectives de développement ;

 

Considérant que l’auteur de l’étude n’a pas disposé de l’étude menée par l’Université de Mons-Hainaut analysant la demande et les retombées économiques du secteur de la moto à laquelle il est fait référence dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2005 (étude d’incidences, phase I, p. 71) ;

 

Considérant qu’il ne semble même pas avoir disposé des premiers éléments de cette analyse qui ont pourtant été soumis à l’Intercommunale IDEA aux termes de l’arrêté précité ;

 

Considérant ensuite que la réalisation du circuit est évaluée par l’auteur de l’étude d’incidences à 10.005.165 €  (résumé non technique, p.19) ;

 

Considérant qu’il résulte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2005 décidant de la révision du plan de secteur que l’initiative de la création d’une infrastructure de circuit permanent émane d’un consortium privé ;

 

Considérant que ce promoteur privé, la société RED6 a fait remettre à l’auteur de l’étude d’incidences un document présenté comme la conclusion d’une étude réalisée par la Société M5 sur les retombées économiques et sociales de l’implantation d’un circuit moto couplé à un technopôle ;

 

Considérant cependant que ce promoteur n’a remis aucun plan d’affaire à l’auteur de l’étude d’incidences;

 

Considérant que la viabilité économique du projet n’a pas été étudiée ;

 

Considérant que si l’objet de l’études d’incidences visée par l’article 42 du CWATUP ne porte pas directement sur la viabilité économique de l’activité, il s’agit cependant d’un aspect important d’une analyse destinée à déterminer si le projet envisagé rencontre les besoins sociaux et économiques des habitants, spécialement lorsque ce projet émane d’un promoteur privé, d’une société commerciale poursuivant nécessairement un but de lucre;

 

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences fonde son analyse de la perspective de  développement d’activités industrielles, artisanales et de services liés aux sports moteurs sur deux exemples français présentés par l’Intercommunale IDEA, le pôle mécanique d’ALES et le Circuit Paul Armagnac ;

 

Considérant qu’il faut rappeler que le projet de modification de plan de secteur porte sur l’aménagement d’un seul circuit moto, destiné principalement à la vitesse et d’une technopôle orientée essentiellement vers la moto, même si, un espace de 8 hectares est dédié à un centre d’essais automobile (centre d’essais qui n’a fait l’objet d’aucune analyse quant aux besoins économiques et sociaux…) ;

 

Considérant que sur son site Internet (http://www.pole-mecanique.fr/circuits.html), le pôle mécanique d’ALES est décrit comme suit :

 

 

 

 

Considérant qu’une telle infrastructure n’est manifestement pas comparable à celle envisagée ;

 

Considérant que c’est le regroupement sur un même site de plusieurs types de circuit qui constitue l’attrait économique du pôle d’ALES ;

 

Considérant que selon les déclarations du responsable de la société ARIETE PRODUCTION reprises sur le site Internet :

 

 

Considérant en outre que l’activité « moto » est manifestement accessoire par rapport à l’activité « auto et kart » ;

 

Considérant que parmi les entreprises présentes sur le technopôle celles liées à la moto représentent moins du tiers ;

 

Considérant que la comparaison avec le circuit Paul ARMAGNAC n’est pas plus pertinente ;

 

Considérant qu’il s’agit d’un circuit dédié essentiellement à l’automobile comme le relève la répartition des journées de location (305 jours auto, 45 jours moto, EI, 1^ère phase, p 83) ;

 

Considérant que le mécanopôle n’existe pas encore et est en cours d’aménagement (http://www.mecanopole.fr/index-251712.htm);

 

Considérant que ce mécanopôle est non seulement lié au circuit moto mais encore à l’aérodrome Jean ARMAGNAC ;

 

Considérant, quant aux activités sportives et de loisirs liées à la moto, aux activités de formation à la sécurité routière et d’écolage à la conduite de la moto, que l’octroi du permis unique pour le circuit permanent de METTET rend obsolète l’analyse réalisée par l’auteur de l’étude d’incidences ;

 

Considérant que ce nouveau circuit permanent suffit à rencontrer la demande et qu’il est inutile de générer une concurrence stérile avec une installation financée par des deniers publics ;

 

Considérant quant à l’étude commandée par la société RED6 à la SA M5, que seule une « conclusion à caractère qualitatif » aurait été mise à disposition de l’auteur de l’étude d’incidences (EI, 1^ère phase, p 96, « Complément ») ;

 

Considérant qu’il est à tout le moins surprenant que l’intégralité de cette étude n’ait pas été soumise à l’auteur de l’étude d’incidences ;

 

Considérant que ce document n’est qu’un énoncé de lieux communs et de banalités, dépourvu de toute donnée chiffrée et vérifiée, ne justifiant d’aucune méthodologie, ne contenant aucune analyse scientifique ;

 

 

Considérant que le bruit est l’une des principales nuisances générées par un circuit dédié aux sports moteurs ;

 

Considérant que cette nuisance est parfois sous-estimée, notamment dans le cadre des études d’incidence, comme le relève le Rapport de l’Inspection générale de l’environnement du 30 octobre 2000 sur la Plateforme industrielle des sports mécaniques d’Alès (http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/2k1030-ales.pdf);

 

Considérant que :

 

 

 

 

Une étude financée par la région Ile-de-France a porté sur 30 communes de cette région, exposées à des niveaux variés de bruits. Selon ses conclusions (analyse de questionnaires anonymes de 4 400 patients suivis par 78 médecins généralistes de ces communes), publiées mercredi 26 septembre 2007 montrent que l'exposition au bruit est associée dans ce panel à un risque plus élevé d'hypertension artérielle chez les hommes, d'hospitalisation et d'arrêt de travail chez les femmes, à des états anxieux et à une consommation augmentée de médicaments chez les deux sexes. La différence est forte chez les hommes de 40 à 69 ans, concernant la tension artérielle (la prise de médicament est 5,6 fois plus fréquente quand le domicile est survolé par des avions passant à moins de 1 000 mètres). Au même âge, les femmes prennent environ 10 fois plus d'anxiolytiques et d'antidépresseurs lorsque leur logement est proche d'un "point noir" ferroviaire. Des corrélations fortes entre l'exposition au bruit et les troubles de l'appétit et du sommeil apparaissent également. » (http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuisance_sonore, cfr également le Rapport analytique sur l’état de l’environnement wallon 2006-2007, chap. XIII)

 

Considérant que les mesures réalisées par l’auteur de l’étude d’incidences ont porté uniquement sur le bruit généré par 40 motos présentes simultanément et réparties uniformément sur toute la longueur du circuit (EI, Phase II, p. 137) ;

 

Considérant cependant que le circuit est également destiné à accueillir des événements sportifs et spécialement des compétitions moto (résumé non technique, page 4 notamment) ;

 

Considérant que selon le Code Environnement de la Fédération motocycliste internationale 2007, point 4.1 :

 

 

Considérant que l’étude d’incidence qui ne tient compte que du bruit des seules machines est par conséquent incomplète et minimise les nuisances sonores ;

 

Considérant que la méthode choisie par l’auteur de l’étude d’incidence (40 motos réparties uniformément sur le circuit) ne correspond pas à une configuration ordinaire en cas de compétition et ne tient pas compte du phénomène de formation de « pelotons », alors que les calculs de bruit sont différents dans cette configuration (LECLERCQ Ludovic, Modélisation dynamique du trafic et applications à l’estimation du bruit routier, Thèse de doctorat , pp 41-42, http://docinsa.insa-lyon.fr/these/2002/leclercq/chapitre2.pdf) 

 

Considérant que l’analyse ne tient pas compte des bruits émis lors des phases d’accélération et de décélération des motos ;

 

Considérant que l’étude ne tient pas compte non plus du bruit élevé occasionné au départ de la compétition (phénomène dont le Code de l’environnement FMI impose de prendre en compte au point 10.6.h) ;

 

Considérant qu’en tout état de cause, les calculs de l’auteur de l’étude révèlent plusieurs dépassements des seuils admissibles pour les populations riveraines notamment par les motos « course » (EI, Phase II, p 102) ;

 

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences préconise certaines mesures pour réduire les nuisances sonores ;

 

Considérant que la principale est la construction de merlons de 10 mètres de haut ;

 

Considérant que cette mesure crée un phénomène visuel de « bunker » qui n’est pas conforme au bon aménagement des lieux ;

 

Considérant que l’auteur de l’étude n’a pas analysé le phénomène de réflexion des ondes sonores extérieures au circuit et notamment du bruit du trafic routier ;

 

Considérant que la proposition d’implanter « en continu » les bâtiments du technopôle pour servir d’écran anti-bruit est irréaliste sur le plan du bon aménagement des lieux ;

 

Considérant qu’au point D.5.1.7 de la phase II (page 105), l’auteur de l’étude d’incidence n’a pas analysé l’effet de la création du circuit moto sur la valeur économique des immeubles d’habitation proches du circuit et n’a pas quantifié la moins-value générée par les nuisances du circuit ;

 

Considérant que l’étude d’incidences n’examine pas les conséquences que pourrait avoir l’abandon du circuit après sa construction, abandon envisageable en cas de faillite ou de mise en liquidation du promoteur privé ;

 

Considérant qu’il faut rappeler à cet égard l’abandon du circuit permanent de NIVELLES, fin des années 70 ;

 

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences relève que la station d’épuration des eaux usées existante d’une capacité de 14.000 EH n’est pas suffisante pour assurer le traitement d’un pic de pollution que générerait une manifestation sportive attirant 10.000 spectateurs (EI, phase II, p.109) 

 

Considérant enfin quant à la création d’une zone d’activité économique mixte, que le Conseil communal y est favorable et estime que cette mesure est de nature à favoriser le développement économique sans porter atteinte à l’environnement ;

 

Considérant que le Conseil communal considère toutefois que pour assurer un meilleur développement et une meilleure occupation des sols, il serait préférable de maintenir la zone prévue initialement pour accueillir le technopôle moto en ZAEM, mais en remplaçant la prescription supplémentaire « * S.28 » par la prescription « *R.1.1. »

 

A l’unanimité,

 

 

Décide,

 

De donner un avis défavorable à la modification du plan de secteur dans la mesure où elle prévoit l’inscription d’une zone de loisir ;

 

De donner un avis favorable à l’inscription de la zone d’activité économique mixte sous condition de remplacement de la prescription supplémentaire « * S.28 » par la prescription « *R.1.1. » qui s’appliquera ainsi à l’ensemble de la zone ;

 

De donner un avis favorable aux autres modifications ;